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Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.51r5
Versions de la disposition
350.51R5. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit, les renseignements prescrits que doit contenir la facture sont les suivants, sauf à l’égard du cas visé à l’article 350.51R7:
1° les renseignements requis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 350.51R3;
2° les date, heure et minute de l’émission de la facture;
3° un numéro qui identifie la facture et qui respecte les conditions prévues à l’article 350.51R6;
4° la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;
5° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément au paragraphe 1 de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
6° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’un des articles 415 et 415.0.6 de la Loi;
7° un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 8 à 19;
8° le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
9° le total de la taxe payée ou payable pour la fourniture;
10° le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable, de la taxe sur les produits et services payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;
11° une mention indiquant que le document en question constitue une facture originale, une facture réimprimée, une facture révisée, une note de crédit ou une mention indiquant que l’exploitant a reçu le paiement, selon le cas;
12° dans le cas où il s’agit d’une facture révisée, une mention indiquant le nombre de factures déjà produites qu’elle remplace;
13° un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);
14° les date, heure, minute et seconde de l’impression de la facture;
15° le numéro de l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi attribué par le ministre, lors de son activation, à l’exploitant;
16° un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture et qui est relié par un tiret aux renseignements requis au paragraphe 15;
17° les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3;
18° un alignement de 4 à 42 caractères spéciaux;
19° un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 18.
Les renseignements requis aux paragraphes 7 à 19 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.
Toutefois, pour la période, le cas échéant, qui précède la date de prise d’effet des articles 350.52 à 350.55 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitreT-0.1) à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration, qui est un inscrit, ou d’un établissement d’un tel exploitant, selon le cas, l’article 350.51R5 de ce règlement doit se lire comme suit:
«350.51R5. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit, les renseignements prescrits que doit contenir la facture sont les suivants:
1° les renseignements requis aux paragraphes 1 à 6 de l’article 350.51R3;
2° le total partiel de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture qui n’est pas constitué de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
3° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément au paragraphe 1 de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
4° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’article 415 de la Loi;
5° le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
6° le total de la taxe payée ou payable pour la fourniture;
7° le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture.».
350.51R5. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit, les renseignements prescrits que doit contenir la facture sont les suivants, sauf à l’égard du cas visé à l’article 350.51R7:
1° les renseignements requis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 350.51R3;
2° les date, heure et minute de l’émission de la facture;
3° un numéro qui identifie la facture et qui respecte les conditions prévues à l’article 350.51R6;
4° la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;
5° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément au paragraphe 1 de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
6° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’article 415 de la Loi;
7° un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 8 à 19;
8° le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
9° le total de la taxe payée ou payable pour la fourniture;
10° le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable, de la taxe sur les produits et services payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;
11° une mention indiquant que le document en question constitue une facture originale, une facture réimprimée, une facture révisée, une note de crédit ou une mention indiquant que l’exploitant a reçu le paiement, selon le cas;
12° dans le cas où il s’agit d’une facture révisée, une mention indiquant le nombre de factures déjà produites qu’elle remplace;
13° un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);
14° les date, heure, minute et seconde de l’impression de la facture;
15° le numéro de l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi attribué par le ministre, lors de son activation, à l’exploitant;
16° un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture et qui est relié par un tiret aux renseignements requis au paragraphe 15;
17° les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3;
18° un alignement de 4 à 42 caractères spéciaux;
19° un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 18.
Les renseignements requis aux paragraphes 7 à 19 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.
Toutefois, pour la période, le cas échéant, qui précède la date de prise d’effet des articles 350.52 à 350.55 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitreT-0.1) à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration, qui est un inscrit, ou d’un établissement d’un tel exploitant, selon le cas, l’article 350.51R5 de ce règlement doit se lire comme suit:
«350.51R5. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit, les renseignements prescrits que doit contenir la facture sont les suivants:
1° les renseignements requis aux paragraphes 1 à 6 de l’article 350.51R3;
2° le total partiel de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture qui n’est pas constitué de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
3° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément au paragraphe 1 de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
4° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’article 415 de la Loi;
5° le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
6° le total de la taxe payée ou payable pour la fourniture;
7° le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture.».
350.51R5. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit, les renseignements prescrits que doit contenir la facture sont les suivants, sauf à l’égard du cas visé à l’article 350.51R7:
1° les renseignements requis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 350.51R3;
2° les date, heure et minute de l’émission de la facture;
3° un numéro qui identifie la facture et qui respecte les conditions prévues à l’article 350.51R6;
4° le total partiel de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture établie sans tenir compte de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
5° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément au paragraphe 1 de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
6° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’article 415 de la Loi;
7° un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 8 à 19;
8° le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
9° le total de la taxe payée ou payable pour la fourniture;
10° le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;
11° une mention indiquant que le document en question constitue une facture originale, une facture réimprimée, une facture révisée, une note de crédit ou une mention indiquant que l’exploitant a reçu le paiement, selon le cas;
12° dans le cas où il s’agit d’une facture révisée, une mention indiquant le nombre de factures déjà produites qu’elle remplace;
13° un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);
14° les date, heure, minute et seconde de l’impression de la facture;
15° le numéro de l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi attribué par le ministre, lors de son activation, à l’exploitant;
16° un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture et qui est relié par un tiret aux renseignements requis au paragraphe 15;
17° les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3;
18° un alignement de 4 à 42 caractères spéciaux;
19° un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 7 à 18.
Les renseignements requis aux paragraphes 7 à 19 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.
Toutefois, pour la période, le cas échéant, qui précède la date de prise d’effet des articles 350.52 à 350.55 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitreT-0.1) à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration, qui est un inscrit, ou d’un établissement d’un tel exploitant, selon le cas, l’article 350.51R5 de ce règlement doit se lire comme suit:
«350.51R5. Dans le cas où l’exploitant d’un établissement de restauration est un inscrit, les renseignements prescrits que doit contenir la facture sont les suivants:
1° les renseignements requis aux paragraphes 1 à 6 de l’article 350.51R3;
2° le total partiel de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture qui n’est pas constitué de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
3° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément au paragraphe 1 de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
4° le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’article 415 de la Loi;
5° le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;
6° le total de la taxe payée ou payable pour la fourniture;
7° le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture.».
